I. ― Le chapitre IV du titre IV devient la section 4 intitulée : « Apurement administratif et voies de recours devant les chambres régionales des comptes » du chapitre II nouveau mentionné à l'article 56. Cette section comprend les articles D. 244-1 à D. 244-5, qui deviennent les articles D. 242-27 à D. 242-31.
II. ― Dans cette section :
1° L'article D. 244-1, qui devient l'article D. 242-27, est ainsi modifié :
a) Les mots : « par lettre recommandée avec avis de réception » sont remplacés par les mots : « par courrier simple avec avis de réception. » ;
b) La référence à l'article D. 246-1 est remplacée par la référence à l'article D. 242-32 ;
2° Au dernier alinéa de l'article D. 244-4, qui devient l'article D. 242-30, la référence à l'article D. 244-3 est remplacée par la référence à l'article D. 242-29.