I. ― Le chapitre II du titre IV devient le chapitre IV intitulé : « Contrôle budgétaire » du même titre et comprend les articles R. 242-1 à R. 242-3, qui deviennent les articles R. 244-1 à R. 244-3.
II. ― A l'article R. 242-1, qui devient l'article R. 244-1, la référence à l'article L. 242-2 est remplacée par la référence à l'article L. 244-2.