I. ― La sous-section 2 du chapitre Ier du titre IV devient la section 2 intitulée : « Dispositions relatives au jugement des comptes des comptables de fait » du chapitre IInouveau mentionné à l'article 56. Cette section comprend l'article R. 241-44, qui devient l'article R. 242-13.
II. ― Cet article est ainsi modifié :
1° Au I, la référence aux articles R. 241-34 à R. 241-43 est remplacée par la référence aux articles R. 242-3 à R. 242-12 ;
2° Au II, la référence à l'article R. 241-35 est remplacée par la référence à l'article R. 242-4.