La sous-section 1 de la section 2 du chapitre Ier du titre IV devient la section 1 intitulée : « Dispositions relatives au jugement des comptes des comptables patents » du chapitre II nouveau mentionné à l'article 56. Cette section comprend les articles R. 241-32 à R. 241-43, qui deviennent les articles R. 242-1 à R. 242-12.