Article 48 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2013-268 du 29 mars 2013 modifiant le code des juridictions financières)

Au dernier alinéa de l'article D. 231-25, la référence aux articles R. 241-34 à R. 241-43 est remplacée par la référence aux articles R. 242-3 à R. 242-12.