Article 41 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2013-268 du 29 mars 2013 modifiant le code des juridictions financières)

L'article D. 212-26-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. D. 212-26-1. - Le greffe procède aux notifications prévues aux articles R. 242-1, R. 242-3, R. 242-5, R. 242-7 et R. 242-26. »