Article 36 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2013-268 du 29 mars 2013 modifiant le code des juridictions financières)

Au troisième alinéa de l'article R. 212-3, la deuxième phrase est remplacée par la phrase suivante : « Délégation peut également être donnée aux fonctionnaires et aux agents publics non titulaires, affectés à des services du secrétariat général. »