Les critères d'éligibilité suivants doivent être respectés :
― navire actif au fichier de la flotte de pêche communautaire ;
― navire titulaire, au moment de la demande, d'une autorisation européenne de pêche (AEP) pour la pêche professionnelle au chalut en Méditerranée délivrée conformément aux dispositions de l'arrêté du 18 mai 2011 susvisé ;
― navire à jour de ses obligations déclaratives en 2010, 2011, 2012 et 2013 ;
― navire remplissant au moins une des trois conditions suivantes :
― navire dont le tonnage de merlu débarqué dans les ports de Méditerranée, en moyenne annuelle ou sur l'une ou l'autre des années 2010, 2011 ou 2012, est supérieur ou égal à 10 tonnes ;
― navire dont le chiffre d'affaires annuel moyen sur 2010, 2011 et 2012, toutes espèces confondues, est inférieur ou égal à 500 000 € et dont le tonnage de merlu débarqué dans les ports de Méditerranée, en moyenne ou sur l'une ou l'autre des années 2010, 2011 ou 2012, est supérieur ou égal à 5 tonnes ;
― navire dont la part du chiffre d'affaires, en petits poissons pélagiques (sardine, anchois et chinchard) débarqué dans les ports de Méditerranée, en moyenne ou sur l'une ou l'autre des années 2009, 2010, 2011, 2012 est supérieure ou égale à 30 %.