Article 1 AUTONOME (Décision du 22 mars 2013 portant délégation de signature (direction de la sécurité de l'aviation civile - échelon central))

L'article 2 de la décision du 14 janvier 2013 susvisée est modifié comme suit :
« Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite des attributions de la direction "gestion des ressources”, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, à :
M. Olivier Hamonic, administrateur civil hors classe ;
M. Philippe Pusset, administrateur civil hors classe. »