Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 27 mars 2013 portant modification de l'arrêté du 8 mars 2013 sur les modalités de répartition de la dotation prévue à l'article 70 de la loi de financement de la sécurité sociale du 17 décembre 2012 destinée à la restructuration des services d'aide et d'accompagnement à domicile)

Le troisième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 8 mars 2013 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« ― le dossier est complet et a été envoyé à l'agence régionale de santé avant le 30 avril 2013 ; ».