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Article 37 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2013-262 du 27 mars 2013 portant statut particulier du cadre d'emplois des techniciens paramédicaux territoriaux)

Article 37 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2013-262 du 27 mars 2013 portant statut particulier du cadre d'emplois des techniciens paramédicaux territoriaux)


Les décrets n° 92-863 du 28 août 1992portant statut particulier du cadre d'emplois des rééducateurs territoriaux et n° 92-871 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants médico-techniques territoriaux sont abrogés.