Article 36 PARTIELLEMENT_MODIF (Décret n° 2013-262 du 27 mars 2013 portant statut particulier du cadre d'emplois des techniciens paramédicaux territoriaux)

I. ― Le décret du 14 septembre 1995 susviséest ainsi modifié :
1° Au 1° de l'article 5, les mots : « rééducateurs de classe normale et de classe supérieure » sont remplacés par les mots : « techniciens paramédicaux de classe normale et de classe supérieure » et les mots : « assistants médico-techniques de classe normale et de classe supérieure, » sont supprimés ;
2° Au 1° de l'article 6, les mots : « rééducateurs assistants médico-techniques » sont remplacés par les mots : « et techniciens paramédicaux » ;
II. ― Les dispositions des articles 5 et 6 du même décret dans leur rédaction issue du présent décret peuvent être modifiées par décret.