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Article 12 AUTONOME (Décision du 19 mars 2013 portant délégation de signature (centre ministériel de valorisation des ressources humaines))

Article 12 AUTONOME (Décision du 19 mars 2013 portant délégation de signature (centre ministériel de valorisation des ressources humaines))


Délégation de signature est donnée aux agents désignés en annexe à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'égalité des territoires, du logement, de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous marchés publics, accords-cadres de travaux, fournitures et services, dans la limite de 20 000 euros.