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Article 11 AUTONOME (Décision du 19 mars 2013 portant délégation de signature (centre ministériel de valorisation des ressources humaines))

Article 11 AUTONOME (Décision du 19 mars 2013 portant délégation de signature (centre ministériel de valorisation des ressources humaines))


Délégation de signature est donnée à M. Charles BORDÈRES, attaché principal d'administration de l'équipement, directeur du centre d'évaluation, de documentation et d'innovation pédagogiques, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'égalité des territoires, du logement, de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du centre d'évaluation, de documentation et d'innovation pédagogiques.