Article 2 AUTONOME (Décision n° 44 du 14 mars 2013 mettant fin aux fonctions de délégué général du Médiateur national de l'énergie exercées par M. Bruno Léchevin)
Article 2 AUTONOME (Décision n° 44 du 14 mars 2013 mettant fin aux fonctions de délégué général du Médiateur national de l'énergie exercées par M. Bruno Léchevin)
Par voie de conséquence, la décision du 7 avril 2008 du Médiateur national de l'énergie portant délégation de signature au profit du délégué général est abrogée à compter du 14 mars 2013.