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Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 19 mars 2013 modifiant l'arrêté du 7 novembre 2012 portant création de services des impôts des particuliers dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques)

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 19 mars 2013 modifiant l'arrêté du 7 novembre 2012 portant création de services des impôts des particuliers dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques)


L'annexe à l'arrêté du 7 novembre 2012 susvisé est ainsi complétée :

DÉPARTEMENT

SIP CRÉÉ

STRUCTURES DONT L'ACTIVITÉ FISCALE
est fusionnée

DATE DE CRÉATION

59-Nord

SIP de Lille Seclin

CDI de Lille Seclin.
SIP de Grand Lille Est (*).

1er avril 2013

76-Seine-Maritime

SIP de Rouen Ouest

CDI de Rouen Ouest.
Trésorerie de Déville-lès-Rouen.

1er avril 2013

(*) Seul le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Mons-en-Barœul et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er avril 2013 est confié au comptable du SIP de Lille Seclin.