Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2013-254 du 26 mars 2013 modifiant le décret n° 2010-34 du 11 janvier 2010 portant création d'une indemnité de modernisation des métiers à la direction de l'information légale et administrative)

L'article 1er du décret n° 2010-34 du 11 janvier 2010 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1er.-Les fonctionnaires de catégorie C rémunérés sur le budget annexe " Publications officielles et information administrative ” exerçant leurs fonctions au sein de la direction de l'information légale et administrative peuvent percevoir une indemnité de modernisation des métiers. »