Article R4323-42 AUTONOME (Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples))

Les dispositions de L. 5321-3 sont applicables aux droits de port perçus par application de la présente section.