Article D4221-45 AUTONOME (Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples))

Un arrêté du ministre chargé des transports définit les conditions de délivrance du certificat d'établissement flottant.