Article D4451-4 AUTONOME (Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples))

Le contrat type pour les transports fluviaux de marchandises ayant pour objet un seul voyage ou des voyages multiples, dit « contrat de voyages simple ou multiples », mentionné aux articles L. 4451-1 et L. 4451-2, figure en annexe au présent livre.