Article R4322-1 AUTONOME (Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples))

Port autonome de Paris est un établissement public de l'Etat placé sous la tutelle du ministre chargé des transports.