Article R4631-3 AUTONOME (Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples))

A l'article R. 4441-11, les mots : « et à Voies navigables de France » ne sont pas applicables.