Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples))

Le 2° de l'article R. 48-1 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« m) Les livres Ier et II de la quatrième partie du code des transports. »