Article 4 AUTONOME (Décision n° 2013-213 du 12 mars 2013 autorisant la SAS Soprodi Radios Régions à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Star)

Toute utilisation d'une sous-porteuse doit être autorisée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.