I. ― Délégation est donnée à M. Jean-Michel FAUVERGUE, contrôleur général, exerçant les fonctions de sous-directeur des affaires internationales, transfrontières et de la sûreté, directement placé sous l'autorité du directeur central et du directeur central adjoint de la police aux frontières, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions, ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger.
II. ― A la sous-direction des affaires internationales, transfrontières et de la sûreté, délégation est donnée aux personnes ci-après désignées à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger :
M. Serge GALLONI, commissaire divisionnaire, adjoint au sous-directeur des affaires internationales, transfrontières et de la sûreté.
M. Jérôme VALLET, commissaire divisionnaire, chef de la division de la sûreté.
M. Eric JOYEUX, commissaire de police, chef de la division du contrôle et de la réglementation transfrontières.