Articles

Article 2 AUTONOME (Arrêté du 22 mars 2013 portant délégation de signature (inspection générale des affaires sociales))

Article 2 AUTONOME (Arrêté du 22 mars 2013 portant délégation de signature (inspection générale des affaires sociales))


Délégation est donnée à Mme Christine DANIEL, inspectrice générale des affaires sociales, adjointe au chef de l'inspection générale des affaires sociales, chargée des carrières et des compétences, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle, de la santé, de la sécurité sociale, de l'action sociale et de la famille, tous actes ressortissant de ses attributions.