Article 5 AUTONOME (Arrêté du 22 mars 2013 portant institution d'une régie de recettes auprès du Conseil d'Etat (site du Palais-Royal))

Le régisseur ouvre, ès qualités, un compte de dépôt de fonds au Trésor auprès de la DRFiP d'Ile-de-France.