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Article 4 AUTONOME (Arrêté du 22 mars 2013 portant institution d'une régie de recettes auprès du Conseil d'Etat (site du Palais-Royal))

Article 4 AUTONOME (Arrêté du 22 mars 2013 portant institution d'une régie de recettes auprès du Conseil d'Etat (site du Palais-Royal))


Le régisseur verse le montant de son encaisse dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l'article 3 et au minimum une fois par mois.