Article 3 AUTONOME (Arrêté du 22 mars 2013 portant institution d'une régie de recettes auprès du Conseil d'Etat (site du Palais-Royal))

Le régisseur est autorisé à disposer d'un fonds de caisse permanent de 500 euros.
Le montant maximum de l'encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 9 000 euros.