Article 2 AUTONOME (Arrêté du 22 mars 2013 portant institution d'une régie de recettes auprès du Conseil d'Etat (site du Palais-Royal))

Le régisseur encaisse les recettes réglées en numéraire, par chèques, par virement et par carte bancaire.
Les recettes sont versées par le régisseur au comptable dans les conditions prévues aux articles 7 et 9 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.