Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2013-247 du 25 mars 2013 modifiant la partie réglementaire du code de la défense relative à l'Institut des hautes études de la défense nationale)

A l'article R. 1132-20 du code de la défense, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La limite d'âge applicable au président du conseil d'administration est fixée à soixante-treize ans. »