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Article 29 AUTONOME (Décision n° 2013-225 du 12 mars 2013 relative aux conditions de production, de programmation et de diffusion des émissions de la campagne audiovisuelle officielle en vue de l'élection des membres de l'assemblée de la Polynésie française les 21 avril et 5 mai 2013)

Article 29 AUTONOME (Décision n° 2013-225 du 12 mars 2013 relative aux conditions de production, de programmation et de diffusion des émissions de la campagne audiovisuelle officielle en vue de l'élection des membres de l'assemblée de la Polynésie française les 21 avril et 5 mai 2013)


A la fin du montage de chaque émission, le mandataire de chaque liste signe un bon à diffuser. A défaut, la liste est réputée renoncer à la diffusion de son intervention.