Article 4 AUTONOME (Arrêté du 19 mars 2013 portant délégation de signature (secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales))
Article 4 AUTONOME (Arrêté du 19 mars 2013 portant délégation de signature (secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales))
Le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.