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Article 2 AUTONOME (Arrêté du 19 mars 2013 fixant la répartition des recettes fiscales affectées en 2012 et 2013 au titre de la compensation des allégements sur les cotisations sociales sur les heures supplémentaires et complémentaires)

Article 2 AUTONOME (Arrêté du 19 mars 2013 fixant la répartition des recettes fiscales affectées en 2012 et 2013 au titre de la compensation des allégements sur les cotisations sociales sur les heures supplémentaires et complémentaires)


En 2013, les taxes perçues pour la compensation des pertes de recettes au titre de la déduction de cotisations sociales mentionnée à l'article L. 241-18 du code de la sécurité sociale sont réparties, à titre provisoire, conformément au tableau ci-dessous :

RÉGIME
QUOTE-PART (EN %)

CNAMTS ― Branche maladie-maternité-invalidité-décès
35,66

CNAMTS ― Branche accidents du travail-maladies professionnelles
15,25

CNAF
15,02

CNAVTS
26,20

CCMSA ― Régime des salariés agricoles
7,37

CRPCEN
0,50

CANSSM
0,00