Article 1 AUTONOME (Arrêté du 19 mars 2013 portant agrément d'une association aux fins d'exercer les droits reconnus à la partie civile)

L'agrément prévu à l'article 2-15 du code de procédure pénale est accordé à l'association dénommée Solidarité Saint-Médard PN11, dont le siège social est situé 36, rue des Portes-Rouges, 35400 Saint-Malo.