Ambassade de France
Budapest
Le Ministère des Affaires étrangères de la République de Hongrie présente ses compliments à l'Ambassade de France et, se référant à la note n° 61/AE du 31 mars 2004 de l'Ambassade concernant l'article 24 de la Convention entre la Hongrie et la France tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune du 28 avril 1980, a l'honneur de l'informer de ce qui suit.
Après avoir consulté le Ministère des Finances, le Ministère des Affaires étrangères exprime par la présente note verbale son accord avec les propositions de la Partie française relatives à la correction de l'alinéa a) du second paragraphe et de la dernière phrase de l'alinéa b) du second paragraphe de l'article 24 tant dans le texte en langue hongroise que dans la version française de ladite Convention.
En conséquence, le texte de l'alinéa a) et b) du second paragraphe de l'article 24 de la Convention entre la Hongrie et la France tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune du 28 avril 1980 est ainsi corrigé :
« Article 24
Dispositions pour éliminer les doubles impositions
2. En ce qui concerne la République française :
a) Les revenus autres que ceux visés à l'alinéa b) ci-dessous sont exonérés des impôts français mentionnés à l'alinéa b) du paragraphe 3 de l'article 2, lorsque ces revenus sont imposables dans la République Populaire Hongroise, en vertu de la présente Convention.
b) Les revenus visés aux articles 10, 14, 16 et 17 provenant de la République Populaire Hongroise sont imposables dans la République française, conformément aux dispositions de ces articles, pour leur montant brut. L'impôt hongrois perçu sur les revenus ouvre droit au profit des résidents de la République française à un crédit d'impôt correspondant au montant de l'impôt hongrois perçu mais qui ne peut excéder le montant de l'impôt français afférent à ces revenus. Ce crédit est imputable sur les impôts visés à l'alinéa b) du paragraphe 3 de l'article 2, dans les bases d'imposition dequels les revenus sont compris. »
La Convention ayant été publiée dans le Journal officiel hongrois (Magyar Közlöny), le Ministère des Affaires étrangères prend les mesures nécessaires à la publication des corrections ci-dessus dans le Journal officiel.
Le Ministère des Affaires étrangères remercie l'Ambassade de France d'avoir porté à sa connaissance ces erreurs et saisit cette occasion pour lui renouveler les assurances de sa haute considération.