Ministère des Affaires étrangères de la République de Hongrie, Direction géographique II, à l'attention de M. Férenc Robak, Budapest
L'Ambassade de France présente ses compliments au Ministère des Affaires étrangères de la République de Hongrie et a l'honneur de porter à sa connaissance que deux erreurs matérielles ont été décelées dans la Convention entre la France et la Hongrie tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune du 28 avril 1980.
L'alinéa A) du second paragraphe de l'article 24 (« Dispositions pour éliminer les doubles impositions ») doit être rédigé comme suit : « Les revenus autres que ceux visés à l'alinéa B ci-dessous sont exonérés des impôts français mentionnés à l'alinéa B du paragraphe 3 de l'article 2... » au lieu de « ... sont exonérés des impôts français mentionnés à l'alinéa A du paragraphe 3 de l'article 2... ». La dernière phrase de l'alinéa B) du second paragraphe doit être rédigée comme suit : « Ce crédit est imputable sur les impôts visés à l'alinéa B du paragraphe 3 de l'article 2, dans les bases d'imposition desquels les revenus en cause sont compris ; » au lieu de « ... imputable sur les impôts visés à l'alinéa A du paragraphe 3 de l'article 2... ».
Ces erreurs matérielles figurent tant dans le texte en langue française que dans la version en langue hongroise. L'Ambassade de France prie le Ministère des Affaires étrangères de la République de Hongrie de bien vouloir lui faire savoir si ces propositions de corrections recueillent son agrément.
L'Ambassade de France remercie par avance le Ministère des Affaires étrangères de la République de Hongrie et saisit cette occasion pour lui renouveler les assurances de sa haute considération.