Article 3 AUTONOME (Délibération n° 003673 du 21 décembre 2012 du conseil régional de la Guyane relatif à l'accès à la ressource biologique et génétique et partage des avantages APA - demande d'habilitation)

La présente délibération sera transmise an Premier ministre et au représentant de l'Etat aux fins de sa publication au Journal officiel de la République française.