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Article 2 AUTONOME (Délibération n° 003673 du 21 décembre 2012 du conseil régional de la Guyane relatif à l'accès à la ressource biologique et génétique et partage des avantages APA - demande d'habilitation)

Article 2 AUTONOME (Délibération n° 003673 du 21 décembre 2012 du conseil régional de la Guyane relatif à l'accès à la ressource biologique et génétique et partage des avantages APA - demande d'habilitation)


Il est créé un comité de coordination APA sur le territoire de la Guyane, qui aura comme fonction un accompagnement des démarches de la collectivité régionale afin d'ajuster les orientations régionales sur l'APA et de proposer les divers règlements afférents (procédures, code de bonne conduite, etc.). Ledit comité est présidé par le président du conseil régional ou son représentant. Sa composition et son fonctionnement seront fixés ultérieurement par un règlement intérieur.