Il est demandé au Parlement d'habiliter le conseil régional de la Guyane sur le fondement de l'article 73, alinéa 3, de la Constitution et des articles LO 4435-1 et suivants du code général des collectivités territoriales aux fins de fixer spécifiquement pour le territoire de la Guyane des règles sur l'accès aux ressources biologiques, aux connaissances traditionnelles associées et sur le portage juste et équitable découlant de leur utilisation.