Article 2 AUTONOME (Arrêté du 5 mars 2013 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la dématérialisation des procédures d'agrément ou de déclaration des projets d'utilisation d'organismes génétiquement modifiés en milieu confiné à des fins d'enseignement, de recherche et de développement prévues par les dispositions du chapitre II du titre III du livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement)

Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont les suivantes :
― nom et prénom de la personne physique ou morale télédéclarante ;
― adresse, courriel et numéro de téléphone de la personne physique ou morale télédéclarante ;
― titre, fonction, formation et qualifications du directeur de travaux chargé du projet d'utilisation d'organismes génétiquement modifiés en milieu confiné ;
― mot de passe choisi par la personne physique ou morale télédéclarante permettant l'accès au téléservice ;
― code d'accès attribué au demandeur par l'administrateur permettant l'accès au dossier déposé.