Article 3 AUTONOME (Décret n° 2013-232 du 20 mars 2013 relatif aux paiements effectués ou reçus par un notaire pour le compte des parties à un acte reçu en la forme authentique et donnant lieu à publicité foncière)

I. ― Les articles 1er et 2 entrent en vigueur le 1er avril 2013.
II. ― A compter du 1er janvier 2015 :
1° Au I de l'article R. 112-5 du code monétaire et financier, le montant : « 10 000 » est remplacé par le montant : « 3 000 » ;
2° Aux articles R. 740-1 et R. 760-1 du même code, le montant : « 1 193 317 » est remplacé par le montant : « 357 995 ».