Article 1 AUTONOME (Arrêté du 18 mars 2013 mettant fin à l'expérimentation des dispositions prévoyant la participation de citoyens assesseurs au fonctionnement de la justice pénale)

A compter du 30 avril 2013, il est mis fin, dans le ressort des cours d'appel de Dijon et de Toulouse, à l'expérimentation concernant la participation de citoyens assesseurs au fonctionnement de la justice pénale.