L'article 18 de ce même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 18. ― Dans la limite des attributions de la mission Ciel unique européen et de la réglementation de la navigation aérienne, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des marchés, à M. Lionel Banège, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, chef du bureau de la réglementation de la navigation aérienne, et à Mme Hélène Jacquot, ingénieur en chef du contrôle de la navigation aérienne, adjointe au chef du bureau de la réglementation de la navigation aérienne et de l'espace aérien, pour les affaires relatives à la réglementation de la navigation aérienne et à la gestion de l'espace aérien. »