Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2013-231 du 19 mars 2013 relatif au commandement de la gendarmerie prévôtale et à la brigade de recherches prévôtales)

L'article R. 15-22 du code de procédure pénale est modifié ainsi qu'il suit :
1° Le 9° devient le 10° ;
2° Après le 8°, il est inséré un 9° ainsi rédigé :
« 9° La brigade de recherches prévôtale ; ».