Articles

Article 7 AUTONOME (Arrêté du 18 mars 2013 portant délégation de signature (direction générale de la cohésion sociale))

Article 7 AUTONOME (Arrêté du 18 mars 2013 portant délégation de signature (direction générale de la cohésion sociale))


Au sein du service des droits des femmes et de l'égalité entre les femmes et les hommes, délégation est donnée à Mme Emmanuelle Latour, agente contractuelle, adjointe à la cheffe de service, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des droits des femmes, tous les actes relevant de ses attributions, à l'exclusion des décrets et des actes entraînant un engagement financier de l'Etat.