Article 1 AUTONOME (Arrêté du 12 mars 2013 relatif aux caractéristiques techniques de l'application permettant la communication électronique devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs)

L'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1 du code de justice administrative est une application fondée sur une procédure électronique de transmission, dénommée « Télérecours ».
La liaison avec le site s'effectue au moyen d'un protocole sécurisé selon les modalités suivantes :
― pour le Conseil d'Etat, depuis le site : www.telerecours.conseil-etat.fr ;
― pour les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs, depuis le site : www.telerecours.juradm.fr.