Article 4 AUTONOME (Décision n° 2013-LI-32 du 13 février 2013 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Ephata pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Métropolys)

Toute utilisation d'une sous-porteuse doit être autorisée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.