Article 2 AUTONOME (Décision n° 2013-LI-26 du 13 février 2013 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association de gestion de l'information et de la vie associative (AGIVA) pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Delta FM)

L'Association de gestion de l'information et de la vie associative (AGIVA) est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.