L'article 9 du décret n° 2012-509 du 18 avril 2012 pris en application de l'article 59-1 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action de l'Etat dans les régions et départements est annulé ainsi que son article 1er en tant qu'il inclut l'ADEME dans la liste des établissements publics de l'Etat dont le représentant de l'Etat est désigné comme délégué territorial.